L’Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme (ASADHO) dénonce de graves atteintes aux principes d’un procès juste et équitable dans le cadre de la procédure engagée contre Monsieur Constant MUTAMBA devant la Cour de Cassation sous le numéro RP 22CR.

Depuis l’ouverture du procès, plusieurs irrégularités préoccupantes ont été relevées :

1. Audience du 09 juillet 2025 :
   La défense a contesté la saisine régulière de la Cour, soulignant que la notification de l’audience a été faite à l’initiative du greffier en chef et non du Ministère Public, en violation de l’article 54 du Code de procédure pénale. Malgré cette irrégularité, la Cour s’est déclarée compétente, contrevenant ainsi à la loi.
2. Audience du 13 juillet 2025 :
   Les avocats de M. MUTAMBA ont plaidé l’annulation de la procédure pour non-respect de la Constitution. Notamment :

• L’absence d’un délai raisonnable pour présenter ses moyens de défense (article 19 de la Constitution) ;
• L’adoption des résolutions de poursuite par mainlevée, et non par scrutin secret et appel nominal comme le prescrivent l’article 121 de la Constitution et le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.
  La Cour a rejeté ces arguments dans son arrêt du 23 juillet 2025.

1. Audience du 30 juillet 2025 :
   La défense a rappelé l’existence de requêtes en inconstitutionnalité introduites devant la Cour Constitutionnelle, et a demandé la suspension de la procédure en attendant ces décisions, conformément à l’article 162 de la Constitution.
   La Cour de Cassation, après un bref délibéré, a rejeté les demandes sans se référer à un fondement juridique précis, évoquant un « abus de procédure », bien que les arguments de la défense s’appuient sur la Constitution.

L’ASADHO constate avec préoccupation :

• Une volonté manifeste d’aboutir rapidement à une condamnation, même au mépris de la Constitution ;
• Une fermeture systématique face aux moyens de défense, en contradiction avec les principes de droit ;
• Une atteinte grave aux fondements d’un procès équitable.

Face à cette série de violations constitutionnelles, l’ASADHO redoute une condamnation injuste de M. MUTAMBA, pouvant entraîner la perte de ses droits civils et politiques.

L’ASADHO appelle à une vigilance accrue des institutions judiciaires et à la mobilisation des défenseurs des droits humains pour garantir le respect de la Constitution et des droits fondamentaux de tout justiciable.

Par Didier Mbongomingi